Fichier EDVIGE

J'ai participé aux travaux de la Commission des Lois de ce 17 septembre, qui a formulé un avis sur le projet de fichier EDVIGE.

Avec mes collègues, membres de la commission, nous avons proposé au Gouvernement de supprimer de ce fichier les personnes ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif.

Nous avons également demandé d'exclure les données relatives à la santé, à la vie sexuelle et aux origines raciales.

Par ailleurs, il est proposé d'introduire un droit à l'oubli pour les mineurs avec effacement de l'élément enregistré le jour du 3^ème anniversaire de son enregistrement, à défaut de nouvel évènement.

Une traçabilité systématique de toute consultation de données avec conservation durant cinq années au moins des demandes d'accès doit être prévue, ainsi que la possibilité pour chaque citoyen, d'accéder aux informations le concernant et le droit de demander rectification.

Ces propositions, adoptées à l'unanimité par la Commission, constituent à mes yeux une avancée pour la protection de la vie privée et des libertés publiques.