Le Conseil des ministres a examiné mercredi 28 novembre 2 projets de loi (un ordinaire et un organique, déposés au Sénat) qui réforment en profondeur l’élection des conseils généraux, le mode de désignation des organes délibérants des EPCI, et l’élection municipale des communes entre 1000 et 3500 habitants.

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Les appellations « conseil général » et « conseillers généraux » sont remplacées par « conseil départemental » et « conseillers départementaux ».

Le PJL prévoit l'élection de deux conseillers départementaux par canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme. Chaque binôme devra être composé d'une femme et d'un homme. Une fois élus, les deux membres du conseil départemental exerceront leur mandat indépendamment l'un de l'autre.

L'objectif du Gouvernement de ne pas accroître le nombre de conseillers généraux par département rend nécessaire le remodelage de la carte cantonale de chaque département.

Enfin, les modalités d'élection des membres de la commission permanente du conseil départemental et des vice-présidents sont modifiées.

Ainsi, le texte prévoit que les membres de la commission permanente des conseils départementaux seront désormais élus au scrutin de liste et que « chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ».

Par ailleurs, l'élection des vice-présidents aura également lieu au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Il est précisé que « sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ».

Enfin, le PJL met fin au renouvellement par moitié des conseillers généraux.

DISPOSITIONS RELATIVES ÀL'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS

Le PJL met en place l'élection au suffrage universel des conseillers siégeant au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre.

Les candidats au mandat de délégué communautaire et de conseiller municipal figureront sur une seule et même liste, les premiers de la liste ayant vocation à siéger au conseil municipal et au conseil communautaire, les suivants de liste ne siégeant qu'au conseil municipal de la commune.

Le texte prévoit d'abaisser à 1 000 habitants - au lieu de 3 500 aujourd'hui - le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les délégués communautaires seront le maire et, le cas échéant, d'autres conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau.

Le titre II modifie également le nombre de membres du conseil de Paris dans les arrondissements pour prendre en compte l'évolution démographique.

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Le projet de loi modifie le calendrier électoral en fixant en 2015 l'organisation des consultations régionales et départementales.

Il prévoit l'organisation de la première élection des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique en mars 2015, au lieu de mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et généraux.

Le projet du Gouvernement encadre les modalités selon lesquelles le remodelage de la carte cantonale aura lieu (le territoire de chaque canton doit être continu, toute commune de moins de 3 500 habitants doit être incluse dans un seul canton et la population d'un canton ne peut s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 20 %. Il est toutefois possible d'y déroger, de manière limitée, pour des considérations géographiques ou d'autres impératifs d'intérêt général).

Les dispositions applicables aux conseillers municipaux et aux délégués communautaires entreront en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux (2014) et les dispositions relatives aux conseillers départementaux entreront en vigueur lors du prochain renouvellement général de ces conseils (2015). En conséquence, le mandat des conseillers généraux élus en 2008, 2011 et celui des conseillers régionaux élus en 2010 expireront en 2015.