CONSOMMATION

Depuis le 20 septembre dernier, les consommateurs qui souhaitent ne plus recevoir d’appels de prospection commerciale peuvent s’inscrire sur la liste Pacitel. L’inscription est simple, gratuite, et reste valable trois ans. Les consommateurs peuvent inscrire jusqu’à 6 numéros, fixes ou mobiles, sur lesquels ils ne souhaitent plus être démarchés. Le site Internet leur permet également de signaler un appel non désiré s’ils considèrent que leur demande n’a pas été prise en compte.

Les entreprises adhérentes au dispositif représentent plus de 80 % des entreprises ayant recours au démarchage téléphonique. Elles s’engagent à suivre des recommandations déontologiques, telles que le respect de certaines heures convenables pour passer les appels, la courtoisie et la clarté de présentation, la garantie d’un environnement socialement responsable.

La liste Pacitel sera pleinement opérationelle avant la fin de l’année.

Afin d’aller au-delà, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs prévoit l’obligation systématique pour l’ensemble des entreprises de consulter cette liste (article 8 ter).

ENTREPRISES

A compter du 1^er octobre 2011, le seuil de l’obligation de recours aux téléprocédurespour les entreprises, fixé actuellement à 500 000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes réalisées au titre du précédent exercice clos, est abaissé à 230 000 euros. Cette mesure vise à faciliter les démarches administratives des entreprises.

Les actes concernés par les téléprocédures sont les suivants :

la déclaration et le paiement de la TVA, et le dépôt des demandes de remboursement de crédit de TVA,
le paiement de l’impôt sur les sociétés,
le paiement de la taxe sur les salaires, pour les entreprises qui ont l’obligation de télépayer l’impôt sur les sociétés,
le télérèglement ou le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

INDUSTRIE

Le 23 septembre dernier, sous l’égide d’Eric BESSON, Ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, les représentants des joailliers détaillants, des joailliers fabricants et des bijoutiers ont signé la Charte de la Bijouterie Joaillerie française qui vise à :

favoriser le travail collaboratif et le partage d’information régulier,
soutenir la transmission des savoir-faire,
développer des actions d’intelligence collective pour renforcer les capacités d’anticipation et d’innovation de la profession,
investir sur l’éthique et le développement durable.

Cette Charte s’inscrit en continuité du plan d’action « Impulsion 2010-2011 », d’un montant total d’1 million d’euros et financé à 50 % par l’Etat, mis en place pour renforcer la compétitivité de la filière.

AGRICULTURE

Fruits et légumes

Dans le prolongement de la réunion de l’Ille-sur-Têt dans les Pyrénées-Orientales le 23 septembre 2011, M. Bruno LE MAIRE a présenté le 7 septembre un plan d’action de 25 millions d’euros en faveur de la filière fruits et légumes, comprenant des mesures de court et de long terme.

Sur le court terme, le plan prévoit des mesures d’urgence :

15 millions d’euros d’aides immédiates (prise en charge des intérêts des prêts à long et moyen termes, bonifiés ou non bonifiés, de prêts de consolidation ou prise en charge de cotisations sociales),

un comité de gestion du plan d'aide sera mis en place par les préfets dans chaque département pour organiser l’attribution des aides,

les banques s'engagent à réaménager les prêts actuellement contractés et la Mutualité sociale agricole va mobiliser 20 millions d'euros afin de permettre l'échelonnement des paiements de cotisation.

Sur le long terme, trois séries de mesures ont été décidées pour un montant total de 10 millions d’euros pour :

accompagner le redressement des entreprises les plus en difficulté, dans le cadre des procédures "Agriculteurs en difficulté" ou "Aide à la reconversion professionnelle",

accompagner la modernisation des outils de production (serres et vergers) et la formation des salariés,

soutenir la restructuration des entreprises de commercialisation et accompagner les efforts d'investissement et de restructuration.

Le Gouvernement est également favorable à un renforcement des mesures communautaires de gestion du marché, dont notamment la mise en place d'outils adaptés pour gérer le risque économique (dispositifs d'assurance-revenu, de stabilisation des revenus des producteurs), l'incitation à la consommation des fruits et légumes en cas de crise avec un dispositif de promotion européen, la création d'un observatoire européen et le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs.

Le Gouvernement souhaite par ailleurs la mise en place d’un dispositif de retrait dont le déclenchement serait décidé sur une période déterminée, au niveau communautaire, et un fonctionnement plus efficace du mécanisme du « prix d’entrée », qui contribue à la transparence des flux commerciaux avec les pays tiers et à un meilleur suivi des accords commerciaux.

LOGEMENT

A l’issue d’une concertation avec l’ensemble des acteurs, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et M. Benoist APPARU ont présenté le 13 septembre 2011 un programme d’actions pour améliorer et fiabiliser le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Lancé en 2006 et rendu obligatoire le 1^er janvier 2011 par le Grenelle de l’Environnement, l’affichage de la performance énergétique des logements dans les annonces immobilières renforce l’information des Français, notamment lors de la décision de location ou d’acquisition de logements.

Le programme d’actions comprend 6 mesures qui entreront en vigueur au 1^er janvier 2012 : une meilleure transparence (obligation d’un relevé détaillé), l’amélioration des méthodes de calcul (augmentation du nombre de données à analyser), l’utilisation de logiciels validés par le ministère, la mise en ligne d’une base de données des DPE, une meilleure formation des diagnostiqueurs et un contrôle plus efficace de la profession (ex. annuaire des diagnostiqueurs, enquête de la DGCCRF).

NUMERIQUE

L'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) a attribué jeudi 22 septembre 2011 les premières licences 4G aux quatre opérateurs de téléphonie mobile présents sur le marché français, qui interviendra début 2012. Ces quatre opérateurs ont obtenu des fréquences dans la bande des 2 600 MHz pour un montant total de 936 millions d'euros, soit un prix nettement supérieur au prix de réserve de 700 millions d'euros.

Trois des quatre opérateurs ont également pris des engagements importants d'accueil d'opérateurs mobiles virtuels. L’objectif est de garantir un niveau élevé de concurrence, qui bénéficiera au consommateur. Les trois critères retenus pour l’attribution des autorisations d’utilisation de ces bandes de fréquences sont la couverture du territoire, la valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat et l’intensification de la concurrence.