Publié le 15 Juin 2018
Le Tribunal administratif de Strasbourg par un jugement du 5 octobre 2016 puis la Cour administrative d’appel de Nancy par un arrêt du 18 avril 2017 avaient : - annulé la délibération du Conseil départemental du 5 février 2016 approuvant le principe d’instaurer...
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