Fichier Edvige

La parution au journal officiel le 1er juillet dernier du décret créant un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information Générale) a suscité ces derniers jours une vive émotion dont la presse s'est fait l'écho. En particulier, l'extension du champ des données sensibles recueillies ainsi que l'âge à partir duquel les mineurs pourront être répertoriés ont soulevé des interrogations.

Soucieuse des exigences de la protection tant de l'ordre public que des libertés individuelles et conformément à son rôle d'information renforcé par la récente révision constitutionnelle, notre commission des Lois a tout naturellement vocation à approfondir le sujet, à clarifier les questions juridiques et à proposer les ajustements qui se révéleraient nécessaires au niveau législatif.

C'est pourquoi, répondant à une demande du Président de l'Assemblée nationale, la Commission procédera, dès la fin de ce mois, à une série d'auditions, auxquelles je participerai, afin de rechercher quelles garanties supplémentaires pourraient être apportées à la constitution et l'utilisation d'un tel fichier.