Lutte contre les fraudes

Pour la première fois, toutes les formes de fraudes fiscale et sociale, qu’elles portent sur les prélèvements ou les prestations, seront traitées de manière globale et concertée.
L’effort consacré à la lutte contre la fraude sera porté à un niveau inégalé.

I. Des outils juridiques nouveaus pour une efficacité renforcée

Mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Près de 15 articles de la LFSS 2008 renforcent la coordination des services de contrôle, les échanges d’information et les sanctions en cas de fraude

• - Une coordination renforcée des services de contrôle

Les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat seront contrôlés par l’assurance maladie, comme tous les assurés sociaux. Le contrôle des arrêts de travail sera renforcé en permettant à la contre-visite de l’employeur d’aboutir à la suspension des indemnités journalières (expérimentation en lien avec le contrôle médical de l’assurance maladie).

Les organismes d’assurance maladie devront signaler aux assureurs complémentaires santé les procédures pénales qu’ils engagent en cas de fraude.

Désormais désignées expressément en charge de la lutte contre la fraude, les caisses nationales seront informées des fraudes détectées au plan local et pourront se constituer partie civile au nom et pour le compte de l’organisme local : la coordination nationale sera ainsi renforcée.

• - Une coordination renforcée en matière de lutte contre le travail dissimulé

La transmission aux organismes de protection sociale (sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire...) des informations relatives aux salariés dont l’emploi a été dissimulé sera systématique, sans qu’il y ait besoin de prouver le caractère intentionnel de cette dissimulation par le salarié,  afin d’ajuster leurs droits aux prestations.

De même, la transmission des PV entre agents de contrôle sera systématique et les URSSAF/MSA auront la possibilité de redresser sans contrôle supplémentaire.

• - Un développement accru des échanges d’information

Les échanges d’information ont été accrus entre services fiscaux et sociaux et faciliteront le contrôle des prestations, notamment celles gérées par la branche famille : La LFSS permet aux CAF d’obtenir directement leurs informations sur les revenus des bénéficiaires auprès des services fiscaux sans déclaration de ressource supplémentaire, ce qui est à la fois une simplification et un moyen efficace de lutter contre la fraude. Les contrôleurs des organismes sociaux pourront accéder à des informations détenues par des tiers comme les établissements bancaires, les fournisseurs d’énergie ou les opérateurs de téléphonie, à l’instar des services fiscaux.

• - Un renforcement des sanctions

En cas de travail illégal, les sanctions de l’employeur sont renforcées avec l’instauration d’une peine plancher forfaitaire représentant six mois de cotisations sur un SMIC. En outre, l’annulation des exonérations en cas de travail dissimulé est simplifiée.

Les fraudes aux allocations logement pourront donner lieu à la suppression du bénéfice de ces aides pendant un an.

Par ailleurs, afin de mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales (RMI, API, CMU-C, prestations familiales), le décret permettant de prendre en compte le train de vie anormal de certains bénéficiaires et de corriger leurs déclarations de ressources, en cas de disproportion manifeste, a été soumis au Conseil d’Etat en décembre et sera promulgué dans les jours à venir.


Mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007

La loi de finances rectificative pour 2007 crée la notion de flagrance fiscale et dote ainsi les agents de la direction générale des impôts d’outils nouveaux pour mieux lutter contre les entreprises éphémères et les activités occultes (amendes jusqu’à 20 000 euros et saisies conservatoires).


II. Une gestion publique optimisée

L'amélioration de l'évaluation de la fraude aux prestations

Cette amélioration passe par la définition d’une méthodologie et de travaux d’évaluation concertés avec les organismes sociaux et les collectivités territoriales.

Le croisement de fichiers informatiques

Compte tenu de l’importance des systèmes d’information dans l’organisation du recouvrement des recettes publiques et de l’attribution des prestations sociales, il est impératif de disposer d’un constat clair sur les possibilités de croisement dans le cadre juridique actuel, sur leur utilisation par les administrations concernées et sur leurs limites.

L'harmonisation des concepts juridiques en matière fiscale et sociale

Les prestations sociales et les avantages fiscaux et sociaux retiennent des critères d’éligibilités qui peuvent être différents. Or, dans certains cas, certains concepts pourraient être harmonisés. Il importe donc de les identifier en précisant les conséquences de cette harmonisation pour les bénéficiaires et l’impact qu’elle aurait sur les dispositifs de lutte contre la fraude.

La place de la lutte contre la fraude dans les contrats d'objectifs et de gestion

La lutte contre la fraude doit être un réflexe pour tous les opérateurs qui assurent le versement de prestations ou le recouvrement de recettes publiques. Les contrats d’objectifs et de gestion qui les lient à l’Etat doivent, en conséquence, systématiquement en tenir compte. La mission, conduite avec l’appui de l’Inspection générale des affaires sociales, dressera un état récapitulatif des dispositions existantes dans chacun des contrats et des améliorations devant être apportées.