Ouverture dominicale des commerces

Publié le 17 Décembre 2007

Dans un article du samedi 15 décembre 2007 (DNA Colmar page 4), la CGT écrit que les Maires de Colmar, Houssen et Wintzenheim « sont allés à l’encontre d’un accord signé par le Préfet de Région ».

Il faut rappeler que l’article 105b du Code professionnel local, confirmé par les lois du 1er juin 1924, stipule que l’ouverture dominicale peut être accordée par « l’autorité de police » pendant « les quatre dernières semaines précédant Noël ou pour certains dimanches et jours fériés pour lesquels les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue ». Ce pouvoir appartient en principe au Maire.

A Metz et Strasbourg, cette compétence revient au Préfet et à Mulhouse au Sous-Préfet. Un éventuel accord avec les autorités préfectorales n’est donc pas opposable au Maire. Cette règle a été confirmée par une décision du Tribunal administratif de Strasbourg du 29 mars 1990. Certains Maires, souvent après concertation avec les acteurs locaux, fixent les règles d’ouverture au regard des circonstances locales. Ainsi la municipalité de Thann, orientée à gauche, a autorisé l’ouverture des commerces 4 dimanches avant Noël.

Le débat sur l’ouverture dominicale sera probablement à l’ordre du jour en début de l’année 2008. La plupart des parlementaires alsaciens sont favorables au maintien du droit local, qui donne satisfaction depuis plus d’un siècle. Il n’y a à cet égard aucun double langage. La CGT affirme que les élus rentrent dans « le rang lorsqu’ils sont à Paris ». Cette affirmation est contredite par les faits. Ce 5 décembre 2007, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement de mon collègue Député Frédéric Reiss, qui supprime la possibilité de faire le choix du Vendredi Saint et de la Saint-Étienne comme journée de solidarité. J’ai voté cet amendement, à l’instar des autres députés alsaciens, contre l’avis de la Commission et du Gouvernement.

Eric Straumann
Député