Communiqué de presse d'Eric Straumann – Député

J'avais, le 21 août 2007, à la demande de la direction des établissements de service et d'aide par le travail (ESAT) de BIESHEIM et d'EGUISHEIM, attiré l'attention de Mme la Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux ESAT employant du personnel handicapé.

Les ESAT sont soumis pour leurs activités, notamment dans le domaine des espaces verts, à un taux de TVA de 19,6 %. Les associations d'aide à domicile sont, quant à elles, assujetties au taux de 5,5 %. Cette situation entraîne une distorsion de concurrence entre des structures ayant le même objet et la même finalité.

Par une réponse du 20 novembre 2007, la Ministre m'a informé que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a élargi le champ des organismes, éligibles à l'agrément. Sont désormais éligibles au dispositif des services à la personne les organismes, gestionnaires d'un établissement ou service autorisé tels que, notamment, les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT).

En conséquence, les ESAT peuvent, dès lors qu'ils ont obtenu l'agrément, bénéficier des mêmes avantages que l'ensemble des structures agrées, et notamment appliquer le taux réduit de 5,5 % de la TVA aux services qu'ils fournissent, tels que les petits travaux de jardinage.