Protocole de Londres

1. Objectifs

- simplifier la procédure d’attribution des brevets européens,
- réduire le coût des brevets (de traduction notamment),
- favoriser la compétitivité des entreprises européennes, en particulier des PME.


2. Historique de l’accord de Londres

Une initiative française

- la France est à l’initiative d’un accord intergouvernemental conclu à Londres le 17 octobre 2000, et qu’elle a signé le 30 juin 2001,

- la France a joué un rôle déterminant dans sa rédaction, obtenant notamment que le français demeure, au même titre que l’allemand et l’anglais, la langue officielle de l’Organisation européenne des brevets (OEB).


L’enjeu de la ratification par la France

- l’entrée en vigueur de l’accord de Londres est subordonnée à la ratification par huit Etats membres de l’OEB, dont les trois Etats dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999 : R-U, Allemagne et France,

- à ce jour, sept Etat ont validé le dispositif, l’entrée en vigueur de l’accord est donc désormais subordonnée à sa ratification par la France.


3. Compatibilité avec la Constitution française

En septembre 2006, 70 députés ont saisi le Conseil constitutionnel pour faire déclarer le Protocole de Londres non conforme à la Constitution, considérant notamment qu'il s'agissait d'une violation de l'article 2 de la Constitution, qui dispose que le français est la langue de la République. Le 28 septembre 2006, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, estimant que le Protocole de Londres est compatible avec la Constitution.


4. Composition d’un brevet

Un brevet comporte deux parties essentielles : la description et les revendications :

- la description décrit l’invention de façon très détaillée et technique,
- les revendications décrivent les traits saillants de l’invention. Elles définissent le niveau de protection demandé. Elles constituent l’élément juridiquement opposable du brevet en cas de litige.


5. Ce que le Protocole de Londres va changer

- pour la partie revendications, l’obligation de traduction reste la même : tout brevet déposé doit comporter une traduction des revendications dans les trois langues officielles de l’OEB : le français, l’anglais et l’allemand,

- pour la partie description (voir tableau pour le détail) l’obligation de traduction dans toutes les langues nationales des pays où doit s’appliquer le brevet est levée. La description ne sera plus disponible que dans une des trois langues officielles. Cependant, en cas de litige, chaque pays aura le droit d’exiger la traduction dans sa langue nationale de l’intégralité du brevet.