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/image%2F0931489%2F20160530%2Fob_f4592f_1382.jpg "Député de la première circonscription du Haut-Rhin (Colmar, Neuf-Brisach) - Conseiller départemental - Courriel sous : ericstraumann@yahoo.fr - Adresse courrier : 82 rue de la Cavalerie 68000 Colmar - Tel : 06 81 68 79 61")
Avenir du juge de proximité : la réponse du ministère de la Justice
Publié le 29 Avril 2009
A l'occasion d'une question parlementaire, la Chancellerie a indiqué "qu'elle entendait donner suite à la préconisation de la Commission présidée par le recteur Serge Guinchard sur la répartition des contentieux visant à supprimer la juridiction de proximité dans le cadre d'un projet qui sera soumis au Parlement" ...
Selon la chancellerie :
- - cela conduirait à confier les litiges relevant actuellement de la juridiction de proximité au tribunal d'instance, composé d'un magistrat professionnel,
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- la suppression de la juridiction de proximité s'accompagnerait d'une intégration des juges de proximité dans les tribunaux de grande instance en fonction de leurs compétences.
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Question N° 23799
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de M. Straumann Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) |
QE
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Ministère interrogé
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Justice | |
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Ministère attributaire
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Justice | |
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Question publiée au JO le : 27/05/2008 page : 4339 | |
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Réponse publiée au JO le : 07/04/2009 page : 3305 | |
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Rubrique
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justice | |
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Tête d'analyse
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jugements | |
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Analyse
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juges de proximité. appel. perspectives | |
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Texte de la QUESTION |
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instauration d'un appel à l'issue d'un jugement de proximité. Il est vraisemblable que le législateur n'a pas instauré un tel appel en raison, sans doute, de la faiblesse de l'enjeu, le but, d'autre part, étant, au moyen du juge de proximité, de dégager le juge d'instance. Mais plusieurs affaires, portées devant des tribunaux de proximité comme le tribunal d'instance, mériteraient parfois une procédure d'appel autre que celle de la cour de cassation, seule cour pouvant casser un tel jugement. Par ailleurs, un avocat est alors indispensable et les frais engendrés sont parfois plus importants que ceux du litige. Aussi lui demande-t-il si elle compte modifier le nouveau code de procédure civile en instaurant un appel à l'issue des jugements de proximité, à l'instar de ce qui existe dans les autres juridictions, pénales, civiles et administratives. |
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Texte de la REPONSE |
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne lui apparaît pas opportun d'ouvrir la voie de l'appel contre les jugements statuant sur des demandes en paiement de sommes d'un montant limité, sauf à accroître démesurément la judiciarisation des conflits et à faire encourir aux parties le risque de procès dont le coût dépasserait les enjeux. En revanche, dans le respect des droits de la défense, lorsque le défendeur est jugé en dernier ressort par défaut (i.e. lorsqu'il n'a ni comparu, ni été cité à personne), il dispose du droit de former une opposition, qui est une voie de recours ordinaire, conduisant le juge ayant rendu la décision à statuer de nouveau sur l'affaire. Le législateur, par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, a entendu fixer le taux de dernier ressort à 4 000 euros pour les litiges soumis au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité, sans qu'aucun élément de fond ne soit venu depuis lors justifier la modification de ce seuil. En outre, la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard a préconisé de supprimer la juridiction de proximité, ce qui conduira à confier les litiges relevant actuellement de la juridiction de proximité au tribunal d'instance, composé d'un magistrat professionnel. La suppression de la juridiction de proximité s'accompagnerait d'une intégration des juges de proximité dans les tribunaux de grande instance. Ils seraient affectés, en fonction de leurs compétences, en qualité de juge au tribunal de police ou d'assesseurs aux audiences correctionnelles et civiles ou pourraient se voir déléguer certaines activités, notamment les mesures civiles d'instruction, les injonctions de payer et le contrôle des comptes de gestion en matière de mesures de protection. La Chancellerie entend donner suite à cette préconisation, dans le cadre d'un projet qui sera soumis au Parlement. |
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Extrait de l'article du Village de la justice du 28/04/2009
La Garde des Sceaux favorable à la suppression de la juridiction de
proximité
Les juridictions de proximité composées de juges, magistrats non professionnels, ont été instituées en
septembre 2003. Actuellement au nombre de quelques centaines, ils sont seuls compétents en dernier ressort sur les petits litiges civils dont l’enjeu va jusqu’à 4 000
euros.
La Commission présidée par Serge Guinchard sur la répartition des contentieux a préconisé la suppression des juridictions de proximité.
La teneur des préconisations du Rapport Guinchard en matière de juridictions de proximité
Le Rapport Guinchard propose de supprimer les juridictions de proximité et de confier les litiges aux magistrats du Tribunal d’instance, composé d’un magistrat professionnel.
Dès lors, les juges de proximité seront intégrés dans les tribunaux de grande instance, réaffectés en fonction de leurs compétences, en qualité de juge au tribunal de police ou d’assesseurs aux audiences correctionnelles et civiles. Ils pourront également se voir déléguer certaines activités telles que des mesures civiles d’instruction, des injonctions de payer et le contrôle des comptes de gestion en matière de mesures de protection.
La position de la Chancellerie : la suppression des juridictions de proximité
M. Éric Straumann, député, a attiré l’attention du Ministre de la Justice sur l’instauration d’un appel à l’issue d’un jugement de proximité. Ce député avait lui-même soulevé l’argument selon lequel le législateur n’a pas instauré un tel appel en raison de la faiblesse de l’enjeu et afin de dégager le juge d’instance.
Il a questionné la Garde des Sceaux sur une modification éventuelle du code de procédure civile en instaurant un appel à l’issue des jugements de proximité.
La Chancellerie a répondu le 7 avril 2009 en estimant qu’il ne lui apparaît pas opportun d’ouvrir la voie de l’appel contre les jugements statuant sur des demandes en paiement de sommes d’un montant limité, car cela accroîtrerait la judiciarisation des conflits et ferait encourir aux parties le risque de procès dont le coût dépasserait les enjeux. De plus, lorsque le défendeur est jugé en dernier ressort par défaut (ni cité, ni comparu), il dispose toujours du droit d’opposition lui permettant de faire statuer le juge de nouveau.
Elle a précisé qu’elle entendait donner suite à la préconisation de la Commission Guinchard visant à supprimer la juridiction de proximité dans le cadre d’un projet qui sera soumis au Parlement.
La garde des Sceaux estime d’autre part que cette nouvelle organisation est une proposition pertinente en ce qu’elle garantit l’ouverture de la justice et le partage des expériences.
Il semblerait que les syndicats de magistrats saluent cette proposition de réforme car ils apprécient peu ces juges peu ou pas formés, qui "doublonnent" avec les tribunaux d’instance, et dont les jugements font parfois problème.
La Commission présidée par Serge Guinchard sur la répartition des contentieux a préconisé la suppression des juridictions de proximité.
La teneur des préconisations du Rapport Guinchard en matière de juridictions de proximité
Le Rapport Guinchard propose de supprimer les juridictions de proximité et de confier les litiges aux magistrats du Tribunal d’instance, composé d’un magistrat professionnel.
Dès lors, les juges de proximité seront intégrés dans les tribunaux de grande instance, réaffectés en fonction de leurs compétences, en qualité de juge au tribunal de police ou d’assesseurs aux audiences correctionnelles et civiles. Ils pourront également se voir déléguer certaines activités telles que des mesures civiles d’instruction, des injonctions de payer et le contrôle des comptes de gestion en matière de mesures de protection.
La position de la Chancellerie : la suppression des juridictions de proximité
M. Éric Straumann, député, a attiré l’attention du Ministre de la Justice sur l’instauration d’un appel à l’issue d’un jugement de proximité. Ce député avait lui-même soulevé l’argument selon lequel le législateur n’a pas instauré un tel appel en raison de la faiblesse de l’enjeu et afin de dégager le juge d’instance.
Il a questionné la Garde des Sceaux sur une modification éventuelle du code de procédure civile en instaurant un appel à l’issue des jugements de proximité.
La Chancellerie a répondu le 7 avril 2009 en estimant qu’il ne lui apparaît pas opportun d’ouvrir la voie de l’appel contre les jugements statuant sur des demandes en paiement de sommes d’un montant limité, car cela accroîtrerait la judiciarisation des conflits et ferait encourir aux parties le risque de procès dont le coût dépasserait les enjeux. De plus, lorsque le défendeur est jugé en dernier ressort par défaut (ni cité, ni comparu), il dispose toujours du droit d’opposition lui permettant de faire statuer le juge de nouveau.
Elle a précisé qu’elle entendait donner suite à la préconisation de la Commission Guinchard visant à supprimer la juridiction de proximité dans le cadre d’un projet qui sera soumis au Parlement.
La garde des Sceaux estime d’autre part que cette nouvelle organisation est une proposition pertinente en ce qu’elle garantit l’ouverture de la justice et le partage des expériences.
Il semblerait que les syndicats de magistrats saluent cette proposition de réforme car ils apprécient peu ces juges peu ou pas formés, qui "doublonnent" avec les tribunaux d’instance, et dont les jugements font parfois problème.