Bilan d’un an de lutte contre les fraudes aux finances publiques

Parce que lutter contre toutes les fraudes aux finances publiques répond à une exigence de justice sociale et permet de garantir l’efficacité de notre système fiscal et social, le Président de la République et le Premier ministre ont décidé de faire de la lutte contre la fraude aux finances publiques une mission prioritaire.

Ils ont ainsi demandé à Eric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de mettre en place un plan d’ensemble pour lutter contre la fraude.

L’installation du Comité National de Lutte contre les Fraudes, le 5 mai dernier, a permis de constater les avancées obtenues depuis un an.

• -  nous avons aujourd’hui, une meilleure connaissance de la fraude : une typologie a été réalisée à partir de cas réels pour adapter le plus rapidement possible la réponse des pouvoirs publics à l’évolution constante des mécanismes de fraude,
  
  
• -  des objectifs précis ont été donnés à tous les organismes et les administrations concernées, avec des indicateurs de suivi communs. L’objectif est de pouvoir rendre compte, au moins deux fois par an, des résultats obtenus : la fraude détectée a représenté 4,08 milliards d’euros en 2008,
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• -  les outils juridiques ont été renforcés avec l’adoption de près de 20 mesures législatives (lois de finances ou lois de financement de la sécurité sociale) ou règlementaires :
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  • - nous avons doté les contrôleurs d’outils de contrôle plus efficaces, avec notamment l’instauration de la flagrance fiscale qui permet de lutter contre les entreprises éphémères qui disparaissent en réalisant des fraudes à la TVA, le droit de communication auprès des tiers, banques, fournisseurs d’énergie qui simplifie et accélère le travail des contrôleurs des organismes sociaux, la publication du décret « train de vie », et l’extension de la mise sous entente préalable des médecins aux actes et produits prescrits : nous sommes ainsi passé de 120 médecins en 2007 à 450 mises sous entente préalable en 2008,
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  • - nous avons rendu les sanctions plus dissuasives et mieux proportionnées en instaurant des redressements forfaitaires en matière de travail dissimulé, en mettant en place des pénalités planchers en cas de fraude à l’assurance maladie, en offrant la possibilité de supprimer les allocations logement pendant un an (les expérimentations sont en cours, 62 procédures ont été enclenchées en 2008) et en renforçant les pouvoirs des CAF en matière de recouvrement des sommes dues : il sera dorénavant permis de récupérer les sommes dues au titre des allocations logement sur les prestations familiales, et inversement,
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• - les échanges d’informations entre les services ont été développés : les signalements de cas de fraude entre services ont progressé de 30% en 2008 ; les croisements de fichiers, sous le contrôle de la CNIL, ont sensiblement progressé et l’accès aux données des partenaires a été facilité : ainsi,  les rapprochements de fichiers ont permis de mettre un terme à des fraudes représentant plusieurs dizaines de millions d’euros.
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• Il n’est ainsi plus possible de cumuler des prestations familiales dans plusieurs départements depuis la création d’un fichier national en octobre 2008.
• Un répertoire national commun de protection sociale, à l’initiative des parlementaires et suite aux travaux de la MECSS, visant à mieux détecter les anomalies, sera mis en place à partir de la fin 2009.
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• - enfin une meilleure coordination des actions locales et des pratiques plus homogènes sur le terrain sont facilitées grâce à la création de la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude et la mise en place des comités locaux de lutte contre les fraudes dont l’un des objectifs est de faire « sauter » les barrières entre les services. 91 comités se réunissent régulièrement depuis le 8 octobre dernier, date du début de leur installation, et font remonter du terrain les informations qui permettent de définir les axes de travail pour améliorer l’efficacité de la lutte contre les fraudes.
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• Les Français attendent que nous conduisions une lutte déterminée contre tous les comportements frauduleux et toutes les pratiques abusives qui sont de moins en moins tolérées : selon un sondage récent, 59% des personnes interrogées estiment que les fraudeurs ne sont pas suffisamment punis. 
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• Ils sont aussi 59% à penser que la lutte contre la fraude s’est renforcée.
• Il faut lever toutes les ambiguïtés : la lutte contre la fraude ne suffira pas à résorber les déficits publics. C’est d’abord une exigence de justice sociale, pour que ceux qui respectent les règles ne soient pas pénalisés par le comportement d’une minorité. Les actions en la matière vont se poursuivre et se renforcer dans les mois à venir : 
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• - pour améliorer la détection des fraudes : les fraudeurs doivent se sentir de moins en moins en sécurité, savoir que des procédures efficaces existent et qu’ils ne peuvent plus compter sur le cloisonnement des administrations pour détourner l’argent public. Le nombre des contrôles doit progresser et de nouveaux outils juridiques seront mis en place. Un objectif a été clairement fixé par Eric WOERTH : plus 10% de fraude détectée cette année.
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• - pour renforcer l’effectivité des sanctions et harmoniser les réponses localement : détecter les fraudes, c’est bien. Sanctionner ces dernières, c’est essentiel. Pour renforcer l’efficacité de la réponse pénale en cas de fraude aux prestations sociales, une circulaire commune du Garde des Sceaux et du ministre du budget sera adressée dans les prochains jours à l’ensemble des Procureurs et des organismes sociaux. Les organismes sociaux (CNAF et CNAV notamment) se sont par ailleurs engagés, dans leurs conventions d’objectifs et de gestion avec l’Etat, à améliorer le recouvrement des indus suite à contrôle.

Parce que l’évolution des mentalités est l’affaire de tous, une campagne de communication sur la lutte contre la fraude et le travail dissimulé sera lancée dès le mois prochain.