Organisation des collectivités territoriales

La Mission d'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales  a déposé, ce 8 octobre 2008, son rapport à la Commission des lois, dont je suis membre.

Ce rapport constate que l'enchevêtrement matériel et financier des compétences rend l'action publique moins réactive et moins responsable. La prolifération de structures territoriales aux compétences mal délimitées conduit à multiplier les interventions coûteuses dans les domaines les plus divers.

Il me parait utile de mettre en relief les éléments concernant le régime local d'Alsace-Moselle, ainsi ques des dix principes retenus par la mission.


Les communes d’Alsace et de Moselle

Il convient de rappeler qu’en raison du choix fait par le législateur français de ne pas supprimer l’état antérieur du droit dans les départements d’Alsace et de Moselle à la suite du rétablissement de la souveraineté française sur ces deux territoires, les communes d’Alsace et de Moselle demeurent, sur certains points, régies par des dispositions légales particulières :

• — pour la fixation des attributions respectives du maire et du conseil municipal, ainsi que pour les règles de fonctionnement de ce dernier (périodicité des réunions, démission d’office d’un conseiller municipal pour défaut d’assiduité ou troubles répétés à l’ordre des séances…),
• 
  
• — pour l’exercice des compétences relatives au budget communal, à la police des constructions et à la sécurisation de certains terrains, aux opérations funéraires, à l’usage des institutions et établissements publics de la commune, ainsi qu’aux règles de concession, de jouissance et d’adjudication des biens communaux.

Bien qu’il puisse sembler cohérent d’harmoniser l’état du droit applicable dans ces domaines avec celui qui prévaut dans les autres communes françaises, l’attachement au droit local est important en Alsace et justifie que quelques dérogations mineures au droit commun des collectivités territoriales demeurent.

Les dix principes retenus par la mission

Les dix principes retenus par la mission

Principe n° 1 : La fin de la dérive des financements croisés

Pour que chaque citoyen puisse identifier la collectivité responsable et afin de réduire les financements croisés, prévoir qu’un seul niveau de collectivités locales peut participer au financement d’un projet conduit par une autre collectivité.

Remarque : Une dérogation à cette limitation pourra être établie au profit des communes dont la population est inférieure à un certain seuil et dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de leur strate.

Principe n° 2 : Spécialiser l’action des collectivités

Attribuer 80 % des compétences des collectivités exclusivement à un niveau de collectivités.

Exemples :

  pour les départements : l’action sociale, le tourisme, les musées, bibliothèques, archives, services archéologiques…

  pour les régions : collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur (personnel technique, immobilier et équipement), l’enseignement artistique, les transports scolaires, routiers et ferroviaires…

  pour les communes et intercommunalités : les équipements sportifs…

Principe n° 3 : Tenir compte des réalités locales

Permettre à une collectivité attributaire d’une compétence exclusive de la déléguer entièrement à un autre échelon territorial.

Principe n° 4 : Réduire le nombre de collectivités

Inciter financièrement les collectivités territoriales à se regrouper volontairement, soit par l’union avec une collectivité de même niveau, soit par l’accroissement de compétences résultant de la fusion avec un autre niveau, selon les principes prévus par la loi et dans un délai à fixer (par exemple d’un an) au terme duquel il reviendra au législateur de valider les résultats obtenus.

Principes n^os 5  et 6 : Pour les régions : s’étendre géographiquement ou fusionner avec les conseils généraux, dans un délai à fixer (par exemple d’un an)

Faciliter le regroupement volontaire des régions, pour rendre la carte territoriale plus cohérente.

Exemple : Basse et Haute Normandie

Permettre et favoriser la fusion volontaire d’une région et de ses départements en une même collectivité (qui pourrait être dénommée « grande région ») exerçant l’ensemble de leurs compétences.

Principe n° 7 : Permettre la création de métropoles en fusionnant conseil général et intercommunalité

Permettre la transformation d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine au poids prépondérant au sein de son département en une collectivité territoriale de plein exercice se substituant au département, les communes restantes pouvant être intégrées aux départements voisins avec leur accord.

Principe n° 8 : Achever l’intercommunalité

Achever la carte des intercommunalités en 2010. En veillant à leur cohérence spatiale, autoriser le représentant de l’État dans le département à inclure au sein d’une intercommunalité à fiscalité propre, après consultation de la commission départementale de coopération intercommunale, les intercommunalité enclavés et les communes isolées.

Principe n° 9 : Supprimer les pays

Supprimer progressivement les pays, en prévoyant un transfert de leurs activités aux intercommunalités.

Principe n° 10 : Permettre la création d’une collectivité unique intercommunalité communes

Permettre la transformation d’une intercommunalité et de ses communes membres en une collectivité unique, à l’instar de la formule Paris Lyon Marseille.

Précisions : L’ensemble des conseillers pourront alors être élus au suffrage universel direct. Chacun des conseils des communes regroupées conserve l’exercice de compétences de proximité et dispose de ressources budgétaires.

En zone urbaine, les élections ont lieu au scrutin de liste.

En zone rurale, les élections ont lieu au scrutin uninominal.

Retrouvez le rappart complet en cliquant ici