Commission d'enquête Fessenheim

Dans le cadre de la commission d'enquête relative aux coûts de la filière nucléaire, j'ai interrogé ce 21 mai 2014 (audition publique visible sur le site de l'Assemblée nationale), Mme Ségolène ROYAL ministre de l’Environnement, du développement durable et de l’énergie sur les modalités juridiques de la fermeture de la centrale de Fessenheim.

J'ai relancé la ministre à trois reprises durant cette audition, pour obtenir des précisions sur le cadre juridique de cette fermeture. Différentes solutions ont été évoquées par le passé : décret ministériel ou article spécifique à la loi relative à la transition énergétique.

A la surprise générale, la ministre vient d'annoncer que la fermeture ne sera fixée, ni par la loi, ni par décret, mais par un accord contractuel entre l’État, l'exploitant et les collectivités locales.

Le gouvernement se refuse de passer par la voie législative, car il craint probablement un rejet de l'article relatif à la fermeture de Fessenheim par une majorité de député (les parlementaires de gauche étant très divisés sur ce point).

Par ailleurs la fermeture par de décret comporte un risque élevé d'annulation par le Conseil d'Etat, sans compter les indemnités pharaoniques que l’Etat devra verser à l’exploitant en cas de décision unilatérale.

Reste maintenant la voie contractuelle, qui rend cette fermeture de plus en plus hypothétique.