Le Conseil constitutionnel censure la création d’un fichier du crédit conso
Publié le 13 Mars 2014
J'ai voté contre la mise en place de ce fichier aussi inutile que coûteux.
Le Conseil constitutionnel censure la création d’un fichier du crédit conso
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Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la création d’un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers, voulue par le législateur au nom de la lutte contre le surendettement, mais qui a été jugée attentatoire au respect de la vie privée.